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Conditions Générales de Vente Maison Buissonnière Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations : – De Maison Buissonnière, représenté par Mme Thenot Julie – SIRET 93387958700014, d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Maison Buissonnière d’autre part. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Tout Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Maison Buissonnière. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions. Elles sont fournies systématiquement avec le devis et la facture ou les factures.
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1- Nature des prestations, date et lieu de la prestation MAISON BUISSONNIERE fournit des conseils en agencement, aménagement, décoration d’intérieur et home staging. Cette liste n’est pas exhaustive et MAISON BUISSONNIÈRE se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, s’il le juge nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. MAISON BUISSONNIÈRE intervient uniquement suite à une demande du Client, (à l’adresse de celui-ci et/ou autre). La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou mail entre MAISON BUISSONNIÈRE et le Client. 2- Prix En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le Client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le Client. Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire. Les déplacements effectués par MAISON BUISSONNIÈRE sont inclus dans le prix total du devis selon la tarification indiquée et précisé clairement jusqu’à 30kms du siège de l’entreprise (nombre de déplacements inclus et frais kilométriques éventuels). Au-delà de 30 kms un forfait sera proposé 35 € TTC et sur devis au-delà de 51 kms. Aussi il est clairement précisé aux clients au devis si aucun déplacement n’est prévu et que les entretiens et rdv seront nécessairement par téléphone ou visio. 3- Conditions de règlement Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire ou chèque libellé à l’ordre de Maison Buissonnière. Le Client s’engage à payer dès réception de la facture. Sauf indication contraire dans le devis, un acompte sera demandé à signature du devis, à hauteur de 40% du montant total, 30% en cours de réalisation (après 1er rdv de coordination), et le solde de 30% à réception du projet. Selon l’article L121-20 du code de la consommation, le client a un délai de rétractation légal de 14 jours qui va courir dès la signature de ce devis. Le montant des acomptes est mentionné dans la note préalable à chaque devis. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 4- Engagement du Client Ces CGV précisent que le Client demeure seul responsable de : _ L’exactitude des informations communiquées à MAISON BUISSONNIÈRE et qui sont utilisées pour réaliser la prestation, _ La réalisation des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans vendus par MAISON BUISSONNIÈRE ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage mais restent des plans d’intention), _ L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services Compétents (étude de sol, bureau d’étude béton etc…), _ L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables, _ La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé par le client. Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets de la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Le Client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par MAISON BUISSONNIÈRE. MAISON BUISSONNIÈRE ne pourra être tenu responsable d’un dépassement de délai en cas de non-respect des obligations du Client. 5- Report – Annulation Tout report de rendez-vous, à l’initiative du Client, doit intervenir au plus tard 48h avant la date prévue d’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas de non-respect de ce délai, MAISON BUISSONNIÈRE se réserve le droit de facturer le rendez-vous et l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.
6- Confidentialité Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de MAISON BUISSONNIÈRE. Tous les documents fournis sont destinés uniquement à l’usage personnel du Client, le Client s’interdisant toute revente partielle ou totale de ces documents, toute utilisation pour travaux, demande d’autorisation de travaux et/ou permis de construire. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance. En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies par l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des données (DPO) du prestataire. Elles sont exclusivement à usage interne du prestataire. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie avec le client, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. Conformément aux textes susvisés, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à Maison Buissonnière par email contact@maison-buissonniere-interieur.fr ou par courrier au 94 rue Jean Baptiste Collette, 59551 Attiches en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. |
7- Responsabilité Les plans fournis par MAISON BUISSONNIÈRE ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. Elle s’engage à fournir des plans d’intention. Les plans d’avant-projet fournis par MAISON BUISSONNIÈRE ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage. La réalisation des travaux est placée sous la responsabilité du Maître d’ouvrage, qui ne peut pas être MAISON BUISSONNIÈRE. – La fourniture de plans d’intention par MAISON BUISSONNIÈRE ne dispense pas dans tous les cas, le Client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977. Pour les bâtiments de plus de 170m2 de S.H.O.N, MAISON BUISSONNIÈRE pourra réaliser et fournir des plans à la demande du Client. Toutefois ces plans resteront qualifiés d’avant-projet et ne pourront en aucun cas s’inscrire dans l’établissement d’un projet soumis à demande de permis de construire sans être préalablement validés par un architecte qui y apposera sa signature. (seul un architecte DPLG est légalement habilité à les réaliser) – Les esquisses fournies à MAISON BUISSONNIÈRE pour la constitution des plans devront avoir été réalisées par le Client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. MAISON BUISSONNIÈRE ne peut pas être mandatée par son Client pour assurer à sa place le suivi des réalisations. MAISON BUISSONNIÈRE recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Il est convenu que la responsabilité de MAISON BUISSONNIÈRE, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Dans tous les cas, si la responsabilité de MAISON BUISSONNIÈRE devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le Client pour l’obtention de la prestation en cause.
8- Limites d’intervention MAISON BUISSONNIÈRE se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si : MAISON BUISSONNIÈRE juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui. La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de MAISON BUISSONNIÈRE, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
9- Entreprise partenaires MAISON BUISSONNIÈRE peut faire appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le Client et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration. Le choix des entreprises est effectué par le Client sous sa propre responsabilité. MAISON BUISSONNIÈRE ne peut avoir aucune responsabilité en conséquence de tout fait ou manquement commis par les entreprises qu’elle a pu mettre en relation avec le Client. 10- Force majeure La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’MAISON BUISSONNIÈRE. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’MAISON BUISSONNIÈRE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la conception ou de la réalisation. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’MAISON BUISSONNIÈRE ou celle de l’un de ces fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières. Dans de telles circonstances, MAISON BUISSONNIÈRE préviendra le Client, le contrat liant MAISON BUISSONNIÈRE et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par MAISON BUISSONNIÈRE et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 11- Référencement Le Client accepte que MAISON BUISSONNIÈRE puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
12- Litige et Tribunal compétent Le contrat conclu entre MAISON BUISSONNIÈRE et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux de Lille. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Le prestataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro N° 831213871 CM2E Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : – Soit par écrit à : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Représenté par son président Monsieur René Jalin Site web : https://cm2c.net/ Tel : 01 89 47 00 14 ou par mail à : cm2c@cm2c.net Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : – Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, – Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, – Copie de la réclamation préalable, – tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
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